Droit pénal

Nous intervenons partout en France que vous soyez accusé ou victime et dans les hypothèses suivantes :

  • Si vous êtes convoqué pour une audition dans un commissariat, une gendarmerie, 

  • Si vous êtes placé en garde à vue,

  • Si vous êtes déféré ou convoqué devant le Juge d’Instruction,

  • Si vous êtes convoqué devant le Tribunal de Police pour une contravention,

  • Si vous devez comparaître devant le Tribunal Correctionnel pour un délit :

    • audience sur convocation,  

    • CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité),

    • comparution immédiate.

  • Si vous devez comparaître devant le Juge des Enfants, le Tribunal pour Enfants, 

  • Si vous devez comparaître devant la Cour d’Assises pour un crime,

  • Pour solliciter l’indemnisation de votre préjudice devant les Tribunaux, auprès du Fonds de Garantie ou devant la CIVI (Commission d’Indemnisations des Victimes d’Infractions).